La sexualité des mineurs

➢ Relations sexuelles entre deux mineurs

Les rapports sexuels hétérosexuels ou homosexuels librement consentis entre mineurs de moins de 15 ans ne sont pas prévus par la loi. Le problème est généralement considéré comme relevant de l’éducation et de la responsabilité parentale.

Les rapports sexuels hétérosexuels ou homosexuels librement consentis entre mineurs de plus de 15 ans ne sont pas pénalement répréhensibles.

NB/ Au regard de la loi française, la majorité sexuelle est fixée à 15 ans.

➢ Relations sexuelles entre un mineur et un majeur

• Entre un mineur âgé de moins de 15 ans et un adulte

Toute relation sexuelle entre un mineur âgé de moins de 15 ans et un adulte est interdite sous peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende pour l’adulte (article 227-25 du Code Pénal).

• Entre un mineur âgé de plus de 15 ans et un adulte

Toute relation sexuelle entre un mineur âgé de plus de 15 ans (non émancipé et consentant) et un adulte est pénalement répréhensible dans les cas suivants : – le majeur a une autorité sur le mineur – le majeur est l’ascendant légitime, naturel ou adoptif du mineur

Le majeur peut alors encourir jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende (article 227-27 du Code pénal).

Si la situation ne relève pas des 3 exceptions ce-dessus mentionnées, la relation sexuelle entre un mineur âgé de plus de 15 ans et un adulte n’est pas pénalement répréhensible.

Toutefois, sur le plan civil, les parents du mineur peuvent s’y opposer, conformément aux dispositions de l’article 375 du Code Civil, s’ils estiment que la « santé, la sécurité, ou la moralité du mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises ». Des mesures éducatives peuvent être prononcées.

➢ Relations sexuelles collectives

L’article 227-22 du Code Pénal punit de 5 ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende le fait pour tout majeur d’organiser , de faire assister ou de faire participer un mineur âgé de plus de 15 ans à des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles. Ces peines sont portées à 7 années d’emprisonnement et 100000 euros d’amende si le mineur est âgé de moins de 15 ans.

  • Mise en ligne le 31 octobre 2008
  • Dernière modification le 31 octobre 2008